Terralaboris asbl

Répercussions économiques des lésions


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Des étapes doivent être respectées pour ce qui est de la recherche des répercussions des séquelles sur la capacité professionnelle de la victime, étant de déterminer (i) ce qu’était son marché du travail avant l’accident, (ii) si, à la date de consolidation, il y aurait des métiers voire des groupes de métiers que la victime ne peut plus exercer et (iii) quels types d’emplois lui restent encore ouverts sans perte concurrentielle et quels sont les métiers qu’elle ne peut plus exercer qu’au prix d’efforts significatifs, voire avec une efficacité moindre.

  • S’agissant de déterminer la perte ou la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail, il peut se faire que des lésions peu importantes auront des répercussions sérieuses sur celle-ci, ou l’inverse – il appartient dès lors à l’expert de préciser dans quelle mesure les lésions physiques constatées entraînent (ou non) une incapacité économique

  • La persistance d’une sensation de gêne qui n’est pas une séquelle fonctionnelle ne peut constituer une diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail

  • Dommage sans répercussion économique - alopécie - dommage non réparé même si l’expert avait fixé un léger taux pour « reconnaissance symbolique »

  • Obligation de réparer toute atteinte à l’intégrité physique du travailleur qui a une répercussion sur sa capacité concurrentielle même en l’absence de perte de rémunération

  • Toute atteinte à l’intégrité physique ayant répercussion économique doit être réparé même en l’absence de perte de revenus

Trib. trav.


  • Une pénibilité suffisamment objectivée peut intervenir dans l’évaluation de l’incapacité permanente de travail, à la condition qu’elle ait une répercussion sur la capacité de travail ou sur la position concurrentielle de la victime. L’absence de démonstration d’efforts accrus dans l’accomplissement des tâches professionnelles normales doit également être prise en compte.


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