Documents joints :

Cass.

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• Cass., 25 octobre 2010, R.G. S.09.0057.F (PDF - 51.9 ko)

  (Décision commentée)
  Responsabilité de l’ONEm dans la gestion du dossier - non-renvoi à l’organisme de paiement (dossier complet) - fixation du taux des allocations sans tenir compte d’un complément d’ancienneté

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 16 décembre 2020, R.G. 2018/AB/69 (PDF - 757.2 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 134bis de l’arrêté royal organique chômage (qui dispense l’assuré social de communiquer les données accessibles notamment via la Banque carrefour) est une exception au principe de l’obligation de déclaration et il est donc de stricte interprétation. Si les données disponibles via la Banque carrefour permettent aux institutions de sécurité sociale de vérifier les données sociales directement, ceci n’interdit pas à l’ONEm de demander au chômeur d’effectuer des déclarations relatives à sa situation familiale et personnelle, dans la mesure où la situation réelle ne correspond pas nécessairement aux données sociales figurant dans le réseau.

• C. trav. Bruxelles, 3 mai 2017, R.G. 2015/AB/1.087 (PDF - 362.2 ko)

  Doit payer à son affilié les allocations qui lui sont dues et qui n’ont pu lui être payées de sa faute, l’OP qui, bien qu’informé des difficultés rencontrées par l’intéressé pour obtenir, de son employeur, la délivrance d’un C4 et de l’intervention du service de contrôle de l’ONEm, sollicitée pour l’obtention de ce document, réintroduit néanmoins son dossier sans ce C4, sans solliciter l’impossibilité temporaire ou définitive de compléter le dossier et en demandant de statuer sur la base du dossier incomplet.

• C. trav. Bruxelles, 4 juin 2009, R.G. 50.839W (PDF - 192.2 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions de reconnaissance d’une force majeure dans le chef du chômeur - non présentation au contrôle - obligation générale

• C. trav. Mons, 1^er avril 2009, R.G. 20.491 (Word - 86.5 ko)

  (Décision commentée)
  Etendue des obligations de l’ONEm quant à la détermination du passé professionnel du chômeur