Commentaire de Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 novembre 2022, R.G. 20/3.302/A
Mis en ligne le 14 avril 2023
Conditions de validité
L’inexécution d’obligations contractuelles non liée à une faute empêche l’application d’une clause résolutoire pour justifier la résolution du contrat
(Décision commentée)
La condition résolutoire est à distinguer de la clause résolutoire expresse. Il ne peut être question de condition résolutoire que si la résolution dépend d’une condition indépendante de l’exécution (ou de l’inexécution) des obligations contractuelles. Si la condition est liée à l’idée d’une inexécution fautive des obligations, il s’agit d’une clause résolutoire expresse au cas où une des parties ne satisferait pas à son engagement.