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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 24 février 2016, R.G. 2012/AB/1.268 (PDF - 556.3 ko)

  (Décision commentée)
  Les parfumeries dépendent de la C.P. 207 et non de la C.P. 201, qui n’a qu’une compétence résiduaire pour ce qui est du commerce de détail. Il est possible que certaines dispositions des conventions collectives conclues au sein de la C.P. 207 ne soient pas très adaptées aux sociétés exerçant le commerce de parfums comme activité principale, mais l’on ne peut pas de ce fait ne pas appliquer la réglementation, le champ d’application d’une commission paritaire ne devant pas être totalement homogène et certaines entreprises pouvant occuper dans celui-ci une place plus périphérique et être moins concernées par la production normative de cette commission.