Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 12 octobre 2018, R.G. 17/5.529/A (PDF - 267.2 ko)

  La circonstance qu’un assuré social n’a pas contesté une demande de récupération de l’organisme assureur en temps voulu ne prive pas le juge de la possibilité d’en contrôler la légalité sur pied de l’article 159 de la Constitution dans le cadre de l’action introduite par celui-ci en récupération.