Terralaboris asbl

Droits de défense


Documents joints :

Cass.


  • Le juge est tenu de trancher le litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicables. Il doit investiguer la nature et les effets juridiques des faits et actes invoqués par les parties et peut, indépendamment de la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée ou des effets juridiques qui y sont attachés, suppléer d’office aux motifs avancés par elles, les modifier ou les remplacer à la condition de ne pas soulever une contestation qu’elles ont exclues par conclusions, se fondant exclusivement sur les éléments qui lui sont régulièrement soumis ; ce faisant il ne modifie pas l’objet de la demande et ne méconnaît pas les droits de défense des parties.
    Le juge doit d’office soulever les règles juridiques dont l’application s’impose aux faits et actes que les parties présentent à l’appui de leur demande ou de leur défense.

  • Le principe général de droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans sa décision et qu’elles ont dès lors pu contredire.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be