Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 février 2013, R.G. 2011/AB/861 (PDF - 382 ko)

  Impossibilité - s’étend au travailleur protégé en qualité de candidat aux élections sociales, même lorsqu’il a démissionné de ses mandats de représentant des travailleurs (renvoi à C. const., 8 novembre 2006, n° 167/2006)

• C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2012, R.G. 2010/AM/155 (PDF - 1 Mo)

  (Décision commentée)
  Recours inexpliqué au chômage économique systématique – travailleur protégé – absence de mise en route de la procédure d’autorisation de licenciement pour motif d’ordre économique ou technique – résolution judiciaire