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Effets sur les cotisations de sécurité sociale


Documents joints :

C. trav.


  • Lorsque la relation de travail est requalifiée en collaboration indépendante, les cotisations du travailleur qui ont été payées pour cette période dans le régime des travailleurs salariés sont déduites des montants à payer pour la même période au statut social des travailleurs indépendants (article 340, § 3, dernier alinéa, de la loi sur les relations de travail). Par ailleurs, la quote-part patronale peut être récupérée. Dans la mesure cependant où l’article 340 ci-dessus ne se réfère qu’à la quote-part du travailleur, le mode de récupération de la quote-part employeur en tant que paiement indu reste non réglementé tout en ayant cependant égard au respect du délai de prescription de cinq ans (trois ans à partir du 1er janvier 2009). La compensation pourra intervenir entre institutions de sécurité sociale, la cour renvoyant à la procédure de l’article 340, § 4, de la loi.


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