Terralaboris asbl

Intérêts moratoires


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’intérêt de retard est l’intérêt dû en cas de retard dans l’exécution d’une obligation ayant pour objet une somme d’argent. Il est destiné à réparer la perte ou le dommage subi par le créancier eu égard au paiement tardif de la somme due. Cet intérêt n’est dû que lorsque l’obligation de payer une somme d’argent déterminée est exécutée avec retard. Tant que la créance n’est pas exigible, il ne peut être question de retard de paiement et aucun intérêt de retard n’est dû. Tant que la dette n’est pas exigible, l’obligation de paiement ne peut subir de retard
    En l’espèce, le montant payé sous réserve en juin 2008 à l’O.N.S.S. n’est devenu exigible qu’à partir de la décision du ministre, celle-ci étant intervenue le 7 avril 2020. Il ne pourrait dès lors être question d’un paiement indu qu’à partir de cette date, la société ne répondant pas, pour la période antérieure, aux conditions légales lui permettant d’être dispensée des cotisations patronales et étant obligée de verser celles-ci. L’O.N.S.S. ne peut dès lors être considéré comme étant de mauvaise foi au sens de l’article 1378 de l’ancien Code civil, selon lequel, s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement.

  • Point de départ - Notion de dette liquide et exigible


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