Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 9 février 2011, R.G. 2010/AB/64 (PDF - 607.1 ko)

  Obligation pour l’employeur d’établir l’existence d’un dommage extraordinaire qui n’est pas causé par le congé lui-même

Trib. trav.

---

• Trib. trav. fr. Bruxelles, 7 janvier 2025, R.G. 23/3.811/A (PDF - 4.4 Mo)

  (Décision commentée)
  Depuis l’entrée en vigueur (1^er janvier 2023) du Livre premier du Code civil, la démission abusive doit répondre aux conditions de son article 1.10, selon lequel nul ne peut abuser de son droit et commet un abus de droit celui qui l’exerce d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.