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Allocation de mobilité


Documents joints :

C. const.


  • Est annulée (au motif de différences de traitement) la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocation de mobilité » celle-ci étant définie comme « le montant que le travailleur reçoit de son employeur contre la restitution de sa voiture de société et sur lequel les règles fiscales, sociales et du droit du travail sont applicables telles que déterminées par la présente loi » (article 3, 2°).
    Ses effets sont cependant maintenus jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus (recours en annulation introduit par l’A.S.B.L. « Inter-Environnement Bruxelles » et autres).


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