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Prescription/Délai pour agir

C.J.U.E., 27 février 2020, Aff. jointes C-773/18 à C-775/18 (TK, UL et VM c/ LAND SACHSEN-ANHALT) (PDF - 316.1 ko)

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre fixe le point de départ d’un délai de forclusion de deux mois pour l’introduction d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une mesure constitutive d’une discrimination en fonction de l’âge au jour du prononcé d’un arrêt de la Cour ayant constaté le caractère discriminatoire d’une mesure similaire, lorsque les personnes concernées risquent de ne pas être en mesure de connaître, dans ledit délai, l’existence ou l’importance de la discrimination dont elles ont été victimes. Il peut notamment en aller ainsi lorsqu’il existe, dans ledit État membre, une controverse portant sur la possibilité de transposer à la mesure concernée les enseignements découlant de cet arrêt (Extrait du dispositif).

Trib. trav. Liège (div. Liège), 20 décembre 2022, R.G. 19/3.762/A (PDF - 724.7 ko)

Toute action qui a pour objet l’exécution d’un avantage lié au contrat de travail et dont la cause se fonde sur un fait lié à l’exécution de ce contrat est, en principe, soumise à la prescription contractuelle d’un an. Tel est le cas de l’action en paiement des dommages et intérêts dus en raison d’une discrimination commise durant l’exécution du contrat de travail. Cette prescription peut toutefois être portée à cinq ans dans l’hypothèse où la discrimination reprochée est constitutive d’infraction pénale. Ainsi en va-t-il des comportements visés au Titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.