Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 5 octobre 2020, R.G. 2015/AL/512 (PDF - 1000.4 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 34, alinéa 1^er, des lois coordonnées renvoie pour la question du cumul entre indemnités d’incapacité temporaire totale avec une pension à l’article 22 de la loi du 10 avril 1971. Celui-ci dispose que, lorsque l’accident a été la cause d’une incapacité temporaire totale, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l’incapacité de travail, à une indemnité journalière de 90% de la rémunération quotidienne moyenne. Le principe est le cumul des prestations d’incapacité temporaire avec tous les autres régimes de sécurité et de prévoyance sociale, l’exception étant la limitation ou l’interdiction de cumul selon les règles établies soit par la loi dans le régime en cause (régime des maladies professionnelles), soit dans d’autres régimes. Dans les lois coordonnées ne figure aucune interdiction ou limitation de cumul. En cas de perception d’indemnités annuelles, par contre, il y a réduction des prestations (le montant étant réglé par l’arrêté royal du 17 juillet 1974).

• C. trav. Mons, 17 décembre 2012, R.G. 2011/AM/433 (PDF - 426.6 ko)

  (Décision commentée)
  Cumul pension d’invalidité d’ouvrier mineur

• C. trav. Mons, 25 juin 2008, R.G. 15.017 (Word - 53.5 ko)

  Taux préférentiel réclamé par la veuve - époux admis à la pension d’invalidité d’ouvrier mineur- ne signifie qu’il était atteint de silicose

• C. trav. Mons, 25 février 2008, R.G. 18.023 (PDF - 104.4 ko)

  Cause déterminante de la cessation d’activité

• C. trav. Liège, sect. Namur, 10 janvier 2008, R.G. 8.056/2006 (PDF - 274.1 ko)

  (Décision commentée)
  Cumul pension - Sur le même sujet voir Cass., 27 février 2006 (R.G. S.05.0033.F) et C. Const., 17 avril 2008 (arrêt n° 64/2008)

• C. trav. Liège, 9 février 2006, R.G. 33.220/05 (Word - 46.5 ko)

  Octroi du taux préférentiel - date de départ