Documents joints :

Cass.

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• Cass., 13 décembre 2010, S.10.0044.F (PDF - 31.7 ko)

  (Décision commentée)
  Renonciation - non valable avant la naissance du droit

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 18 avril 2017, R.G. 2014/AB/340 (NL) (PDF - 549.4 ko)

  La renonciation à l’application effective de la clause de non-concurrence n’est soumise à aucune forme particulière, de telle sorte qu’elle peut également intervenir oralement. Elle doit cependant, dans cette hypothèse, être dûment établie.

• C. trav. Bruxelles, 21 juin 2012, R.G. 2011/AB/314 (PDF - 578 ko)

  (Décision commentée)
  Renonciation – valable uniquement à partir de la naissance du droit – renvoi après cassation 13 décembre 2010