Terralaboris asbl

Personne à charge


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C. trav.


  • Il résulte de l’article 32, alinéa 1er, 17°, et alinéa 2 de la loi coordonnée, lu en combinaison avec les articles 123, alinéa 2 et 124, § 2, alinéa 1er et § 3 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, que l’étranger non autorisé au séjour, cohabitant avec un belge ayant la qualité de titulaire ou de travailleur, ne peut être considéré comme une personne à sa charge. Les soins de santé qui lui sont prodigués ne sont donc pas remboursés à ce titre par la mutuelle.


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