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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles (Ord.), 15 janvier 2024, R.G. 2023/AB/373 (PDF - 298.9 ko)

  Le simple fait que l’expert désigné par le juge soit intervenu en qualité de médecin-conseil de l’assureur-loi dans le cadre d’une procédure d’expertise médicale amiable avec recherche de responsabilité, afin de déterminer les conséquences médicales de la prise en charge d’une patiente au sein d’un hôpital lié à cet assureur par un contrat d’assurance de responsabilité civile, n’induit pas de raison sérieuse de douter de son impartialité pour mener à bien la mission qui lui a été confiée en matière d’accidents du travail.

  Pour la cour, cette solution se concilie avec la lettre et l’esprit de l’article 4 de l’arrêté royal du 25 avril 2017, qui, dans la situation très spécifique des médecins-experts judiciaires, ne contraint pas nécessairement l’expert à devoir refuser la mission qui lui est confiée lorsqu’existe un lien de nature financière et/ou professionnelle avec l’une des parties, s’il ressort des circonstances concrètes de la cause que ce lien est étranger au secteur dans lequel doit se dérouler l’expertise, qu’en tout état de cause il ne place pas l’expert dans une position de dépendance suspecte et qu’enfin aucun autre élément pouvant donner lieu à récusation n’est mis en exergue.