Documents joints :

Cass.

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• Cass., 22 juin 2010, n°P.09.1912.N (PDF - 17.7 ko)

  Calcul de l’excédent en droit commun - rente d’accident du travail.

• Cass., 25 janvier 2010, n°C.09.0203.F (PDF - 28.9 ko)

  Calcul de l’excédent en droit commun - comparaison des indemnités allouées dans les deux régimes selon les règles propres à chacun de ceux-ci.

• Cass., 6 janvier 2010, n° P.09.1152.F (PDF - 25.5 ko)

  Incidence de la réparation en « loi » sur l’étendue de la réparation en droit commun (en cas d’absence d’immunité) - caractère d’ordre public - vérification d’office

• Cass., 6 janvier 2010, n°P.09.1152.F (PDF - 25.5 ko)

  Excédent en droit commun - règle d’ordre public - comparaison entre les indémnités allouées dans les deux régimes selon les règles propres à chacun de ceux-ci.

• Cass., 11 juin 2007, n°C.06.0255.N (PDF - 26.9 ko)

  Conditions de la réparation d’un dommage corporel en droit commun : si le dommage est réparé en application de la loi du 10 avril 1971, l’indemnisation est limitée à l’excédent (s’il existe), sinon (absence d’indemnisation en application de la LAT), la réparation doit être intégrale