Terralaboris asbl

Limitation de la réparation en droit commun


Documents joints :

Cass.


  • Calcul de l’excédent en droit commun - rente d’accident du travail.

  • Calcul de l’excédent en droit commun - comparaison des indemnités allouées dans les deux régimes selon les règles propres à chacun de ceux-ci.

  • Incidence de la réparation en « loi » sur l’étendue de la réparation en droit commun (en cas d’absence d’immunité) - caractère d’ordre public - vérification d’office

  • Excédent en droit commun - règle d’ordre public - comparaison entre les indémnités allouées dans les deux régimes selon les règles propres à chacun de ceux-ci.

  • Conditions de la réparation d’un dommage corporel en droit commun : si le dommage est réparé en application de la loi du 10 avril 1971, l’indemnisation est limitée à l’excédent (s’il existe), sinon (absence d’indemnisation en application de la LAT), la réparation doit être intégrale


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