Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 5 mai 2014, n° S.12.0058.N (PDF - 11.8 ko)

  Conditions d’application : exigence que le travailleur ait acquis auprès de l’employeur des connaissances en matière commerciale ou industrielle propres à l’entreprise et possibilité pour lui de porter préjudice à ce dernier en utilisant les connaissances acquises pour lui-même ou pour un concurrent

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2013, R.G. 2011/AB/1.102 (PDF - 481.5 ko)

  Notion d’activités similaires - notion de domaine industriel et commercial

• C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2012, R.G. 2011/AB/489 (PDF - 619.8 ko)

  Notion de domaine industriel et commercial

• C. trav. Bruxelles, 3 mai 2011, R.G. 2010/AB/188 (PDF - 468 ko)

  Notion de similarité : activités de l’employeur et du travailleur

• C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2009, R.G. 51.376 (PDF - 231.9 ko)

  Eléments essentiels - possibilité effective pour le travailleur de faire concurrence à l’employeur à la fin du contrat

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Bruxelles, 27 octobre 2008, R.G. 9.989/06 et 12.583/06 (PDF - 836.3 ko)

  Limitation à la liberté de travail - interprétation restrictive - conditions cumulatives : activités similaires chez un employeur concurrent