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C. const.

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• C. Const., 14 septembre 2023, n°121/2023 (PDF - 892.5 ko)

  L’article 54 de la loi du 18 mai 2022 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé porte une atteinte excessive à l’autonomie organisationnelle des mutualités et leur impose des contraintes telles qu’elles n’ont d’autre choix que de devenir de simples exécutants de la politique décidée par l’union nationale à laquelle elles sont affiliées. Eu égard aux autres mécanismes de contrôle mis en place par les dispositions attaquées, la possibilité d’exiger que les personnes désignées à une fonction dirigeante au sein d’une mutualité soient membres du personnel de l’union nationale à laquelle elle est affiliée va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par le législateur. Cette mesure est dès lors disproportionnée à l’objectif poursuivi. (B15.2)
  La Cour constitutionnelle annule la disposition.