Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 juillet 2019, R.G. 2018/AB/307 (NL) (PDF - 1 Mo)

  (Décision commentée)
  Le non-paiement des pécules de vacances constitue un délit, sanctionné par l’article 162 du C.P.S. Pour ce, les éléments constitutifs de l’infraction doivent être constatés. Pour qu’il y ait délit continué, est exigée une unité d’intention, le juge du fond disposant d’un pouvoir d’appréciation pour décider si diverses infractions sont reliées entre elles par celle-ci.
  La condamnation peut viser non seulement l’employeur mais également le préposé ou le mandataire. Le préposé et mandataire est toute personne qui est chargée de prendre part à des fonctions de direction dans l’entreprise et qui est investie de l’autorité ou de la compétence nécessaire pour veiller effectivement à l’application de la loi. Dans une A.S.B.L., il s’agit des personnes physiques, des organes ou des mandataires par lesquels elle agit.

• C. trav. Bruxelles, 20 juin 2017, R.G. 2015/AB/423 (PDF - 1.4 Mo)

  (Décision commentée)
  Pour qu’il y ait unité d’intention délictueuse, les infractions doivent être liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation et constituer dans cette acception un seul fait, à savoir un comportement complexe. Il ne suffit dès lors pas qu’il y ait une simple répétition de l’infraction pour que soit établie la poursuite d’un but unique.
  Le juge va apprécier en fait et de manière souveraine si différentes infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. La Cour de cassation pourra ensuite vérifier si, à partir des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire l’existence ou l’absence de cette unité d’intention.

• C. trav. Bruxelles, 18 février 2013, R.G. 2012/AB/25 (PDF - 377.5 ko)

  Elément moral de l’infraction - critère d’appréciation du comportement

• C. trav. Bruxelles, 31 janvier 2012, R.G. 2006/AB/48.901 (PDF - 422.6 ko)

  (Décision commentée)
  A.S.B.L. – mise en liquidation – non-paiement de rémunération – infraction pénale – action contre le liquidateur – conditions

• C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2011, R.G. 2011/AB/1.110 (PDF - 365.5 ko)

  Mandataires d’asbl - club sportif - primes

• C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/597 (PDF - 349.6 ko)

  (Décision commentée)
  Infraction – imputabilité à un président d’A.S.B.L., gestionnaire permanent de celle-ci

• C. trav. Bruxelles, 16 mai 2011, R.G. 2009/AB/52.565 (PDF - 352.3 ko)

  Organes de la société - élément moral de l’infraction

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 25 juin 2009, R.G. 3.259/08 (PDF - 527.9 ko)

  Recours contre le gérant d’une société en paiement de sommes dont le non paiement entraîne des sanctions pénales

• Trib. trav. Bruxelles, 23 juin 2009, R.G. 355/08 (PDF - 446.4 ko)

  (Décision commentée)
  Recours contre un gérant de société (article 42 de la loi du 12 avril 1965 et article 56 de la loi du 5 décembre 1968) - incidence sur les règles de prescription