Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2012, R.G. 2010/AB/13 (PDF - 277 ko)

  (Décision commentée)
  Refus de renonciation à la récupération de l’indu – étendue du contrôle judiciaire – notion de cas digne d’intérêt

• C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2011, R.G. 2010/AB/13 (PDF - 357.4 ko)

  (Décision commentée)
  Refus de renonciation à la récupération de l’indu – étendue du contrôle judiciaire – notion de cas digne d’intérêt

• C. trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. 2010/AB/13 (PDF - 521.6 ko)

  (Décision commentée)
  Refus de renonciation à la récupération de l’indu – étendue du contrôle judiciaire – notion de cas digne d’intérêt