Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 14 septembre 2023, Aff. n° C-113/22 (DX c/ INSS et TGSS), EU:C:2023:665 (PDF - 683.7 ko)

  En vertu des principes du droit de l’Union et selon la jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une discrimination a été constatée, le juge national ainsi que les autorités administratives doivent écarter toute disposition nationale discriminatoire sans attendre l’élimination de celle-ci par le législateur.