Terralaboris asbl

Limitation de la rente à 25%

Cass., 8 octobre 2007, n° S.06.0060.F (PDF - 50.6 ko)

Mise en disponibilité avant la prise de la pension de retraite – absence de limitation

C. trav. Mons, 25 juin 2014, R.G. 2013/AM/342 (Word - 96.5 ko)

(Décision commentée)
Infirmière en hôpital – reconnue ultérieurement apte à des fonctions d’enseignante – absence de limitation
C. trav. Bruxelles, 17 avril 2013, R.G. 2011/AB/363 (PDF - 1.2 Mo)

Décision du MEDEX - Composition de la rémunération de base (I.P.) et non application de la limitation de la rente à 25% de la rémunération de base pour les agents contractuels (l’article 6, § 1^er, ne s’applique qu’aux agents statutaires).
C. trav. Liège, 18 janvier 2010, R.G. 33.022/05 (PDF - 466.1 ko)

Article 6 § 1^er de la loi du 3 juillet 1967 – exigence d’une reprise effective des fonctions –non assimilation d’une période d’inactivité pour maladie à une période d’activité même s’il y a maintien du traitement – La Poste
C. trav. Mons, 14 janvier 2009, R.G. 21.018 (PDF - 289.4 ko)

(Décision commentée)
Non plafonnement de la rente en cas de mise en disponibilité pour convenance personnelle avant la pension de retraite