Les modifications à apporter au statut du personnel de BPost sont décidées par son conseil d’administration « sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui règlent le statut concerné ». Lorsque ces modifications portent sur les droits et obligations du personnel contractuel, son CA ne peut toutefois en décider qu’après avoir soumis sa proposition à la « commission paritaire » établie en son sein ; il est, en outre, lié par toute réglementation arrêtée par la commission paritaire (L. du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, art. 34 et 35).
Il s’ensuit que, si les conditions de rémunération du personnel contractuel de BPost sont bien modifiables par voie collective, ces modifications ne peuvent déroger à la loi, dont l’article 1134 du Code civil et l’article 25 de la loi du 3 juillet 1978, prévenant toute réduction unilatérale de la rémunération de son personnel contractuel.
Prestations à temps plein - congé de maternité - assimilation à une position d’activité de service à temps plein