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Enquêteur


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C. trav.


  • La circonstance que des enquêteurs n’avaient comme obligation que d’informer de leurs absences mais n’étaient pas tenus de les justifier et qu’ils ne devaient faire aucune formalité particulière pour mettre un terme à la collaboration ne fait pas obstacle à l’existence d’un lien de subordination. De même le fait que rien ne les empêchait d’exercer par ailleurs une activité concurrente, cet élément n’étant en effet pas inconciliable avec l’existence d’un contrat de travail. La loi relative aux contrats de travail ne l’interdit en effet pas, puisque l’article 17, 3°, b), dispose que seuls sont prohibés des actes de concurrence déloyale.


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