Commentaire de C. trav. Bruxelles, 26 octobre 2017, R.G. 2012/AB/1.050
Mis en ligne le 14 mai 2018
(Décision commentée)
Le principe en matière de qualification de la relation de travail des agents de cabinets ministériels veut que ce soit le régime statutaire. La cour constate que, en l’espèce, il y a eu une désignation et paiement d’un traitement conformément aux échelles barémiques. Elle relève encore l’absence d’une véritable négociation préalable à l’arrêté ministériel de nomination, ainsi que l’absence d’échange de consentement. Le caractère statutaire ne peut être tenu en échec, par ailleurs, par le caractère temporaire des fonctions ni, éventuellement, le caractère incomplet du statut lui-même.