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Cass.

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• Cass., 12 avril 2021, n° S.20.0022.N (PDF - 120.6 ko)

  La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.