Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 juin 2013, R.G. 2012/AB/152 (PDF - 533.5 ko)

  (Décision commentée)
  Retard dans l’instruction du dossier – manquement à l’obligation d’information – conséquences

• C. trav. Bruxelles, 30 avril 2007, R.G. 45.205 (PDF - 189.9 ko)

  (Décision commentée)
  Personnes handicapées

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 11 octobre 2017, R.G. 16/7.748/A (PDF - 646.5 ko)

  (Décision commentée)
  Les obligations en matière d’information utile au sens de la Charte ont été précisées dans le secteur des prestations aux personnes handicapées par un arrêté royal du 22 mai 2003, étant qu’il s’agit de tous les renseignements qui, dans le domaine concerné par la demande d’allocations, éclairent la situation personnelle de la personne handicapée. Ces informations doivent notamment porter sur les conditions d’ouverture du droit. Cette obligation d’information n’est pas subordonnée à la condition que l’assuré social ait préalablement fait une demande par écrit (renvoi à Cass., 23 novembre 2009, S.07.0115.F).
  Dans la jurisprudence, l’article 4 de la Charte est compris comme imposant aux organismes de sécurité sociale un comportement actif et proactif : ils doivent faire en sorte que les assurés sociaux puissent obtenir les prestations sociales auxquelles ils ont légalement droit.
  Dès lors que, depuis 2014, l’Etat belge a revu sa pratique administrative à propos de la condition de nationalité, il ne pouvait ignorer d’une part qu’une personne étrangère pouvait voir son droit aux allocations ouvert par une inscription au registre de la population et d’autre part que l’insuffisance de l’inscription au registre des étrangers a été rappelée à diverses reprises par la Cour de cassation (dont Cass., 16 juin 2014, n° S.11.0074.F).