Terralaboris asbl

Conseil d’entreprise


Documents joints :

Trib. trav.


  • Une procédure comme en référé est une procédure contradictoire alors que la procédure unilatérale est une procédure secrète en laquelle n’intervient en règle que le requérant, dont l’ordonnance est rendue en « chambre du conseil » et dont le bénéficiaire en tire le fruit qu’il souhaite, pouvant même renoncer à tout effet de celle-ci.
    Dès lors que la partie requérante connaît ses adversaires, il lui appartient de les attraire devant le juge statuant comme en référé. Est en conséquence rejetée la requête unilatérale en demande de désignation d’un réviseur d’entreprise, conformément à l’article 3:89 du CSA, les membres du Conseil d’entreprise qui se sont opposés à sa désignation collégiale étant bien connus de l’employeur.


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