Terralaboris asbl

Rémunération non déclarée

C. trav. Bruxelles, 14 mars 2023, R.G. 2019/AB/655 (PDF - 627.2 ko)

Le fait que l’employeur ait manqué à ses obligations en matière de sécurité sociale est sans incidence sur l’existence du contrat, et donc sur les obligations de l’employeur liées à la rupture de celui-ci sans préavis ni indemnités. La non-déclaration de rémunération et le non-paiement de cotisations sociales sont également sans incidence sur le fait que les montants versés au travailleur en contrepartie du travail effectué, déclarés ou non, constituent de la rémunération et doivent donc être inclus dans la base de calcul des indemnités dues ensuite de la rupture du contrat de travail. Un travailleur peut donc inclure dans l’assiette de l’indemnité de congé qu’il postule une rémunération qui lui aurait été payée sans être déclarée conformément aux dispositions sociales et fiscales.