Documents joints :

Cass.

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• Cass., 4 mai 2015, n° S.13.0076.F (PDF - 73.3 ko)

  A l’article 142, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, la possibilité pour le directeur du bureau de chômage de déléguer à des membres du personnel de ce bureau une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ne requiert ni ne permet que l’attribution de compétence ainsi organisée soit subordonnée à la condition de l’absence ou de l’empêchement.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 22 avril 2009, R.G. 46.641W (PDF - 370.6 ko)

  (Décision commentée)
  Nullité de la décision prise par un agent incompétent - conséquences en cas de décision de récupération