Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.111 (PDF - 557.7 ko)

  (Décision commentée)
  Les sociétés assurant l’accompagnement de personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie dépendent de la commission paritaire du non-marchand (C.P. 337) dans la mesure où elles offrent un service à la collectivité sans finalité lucrative.