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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 20 mars 2024, R.G. 2021/AB/417 (PDF - 503 ko)

  Au vu de l’interdiction de cumul visée à l’article 9, § 3, de la CCT n° 109, la demande de paiement d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable est non fondée lorsqu’il a été fait droit la demande de paiement de l’indemnité de protection de la femme enceinte visée à l’article 40 de la loi du 16 mars 1971.