Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 23 juin 2015, R.G. 2014/AN/160 (PDF - 540 ko)

  (Décision commentée)
  La réglementation en matière de prestations aux personnes handicapées a pour but d’éviter à la personne handicapée de multiplier les démarches destinées à actualiser sa situation. Dès lors que des informations figurent dans le Registre national – et qu’elles sont de ce fait accessibles à l’administration –, il ne peut être fait grief à une personne handicapée de ne pas avoir informé le Service d’une modification de sa situation, ainsi du fait qu’un enfant à charge a atteint l’âge de 25 ans.