Terralaboris asbl

Représentant de commerce

Cass., 5 mai 2014, n° S.12.0036.N (PDF - 14.7 ko)

Mécanisme probatoire : preuve à charge du travailleur (représentation commerciale objet principal du contrat) – présomption légale de lien de subordination

C. trav. Mons, 10 décembre 2019, R.G. 2018/AM/274 (PDF - 633.2 ko)

L’activité de représentation commerciale dérogeant au droit commun du contrat de travail, une interprétation restrictive s’impose. Dans le doute, s’il n’apparaît pas à suffisance que les conditions légales sont remplies, il faut en conclure qu’il ne s’agit pas d’une activité de représentation commerciale. En particulier, il incombe au travailleur qui revendique le statut de représentant de commerce de démontrer, lorsqu’il exerce diverses activités, dont de la prospection et visite de clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d’affaires, que cette activité est bien son activité principale.
C. trav. Bruxelles, 9 mai 2014, R.G. 2013/AB/654 (PDF - 336 ko)

(Décision commentée)
Portée de la présomption légale et mode de renversement
C. trav. Liège, sect. Liège, 27 avril 2012, R.G. 2011/AL/476 (PDF - 480.4 ko)

Objet de la preuve contraire
C. trav. Mons, 24 mars 2011, R.G. 2010/AM/125 (PDF - 285.6 ko)

(Décision commentée)
Présomption légale – non renversée
C. trav. Bruxelles, 14 janvier 2010, R.G. AB/2006/48.412 (PDF - 383.8 ko)

Représentant de commerce - présomption de l’article 4 LCT non affectée par la loi programme du 27 décembre 2006