Terralaboris asbl

Compétence de l’auteur de l’acte


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • C’est au jour où les faits litigieux ont été portés à la connaissance du conseil d’administration par l’inscription en urgence de ce point à l’ordre du jour à la demande du président, qu’a été acquise, par l’organe compétent pour licencier, la connaissance suffisante des faits justifiant le congé. La circonstance que certains de ses membres aient, à titre individuel, eu connaissance des faits à une date antérieure est sans pertinence à cet égard.

  • L’application de l’article 1998 C.C. (relatif aux obligations du mandant) ne peut impliquer que la ratification d’un congé donné pour motif grave prive son destinataire du droit qu’il puise dans l’article 35 LCT et qui consiste en ce qu’une partie au contrat ne peut plus se voir reprocher, plus de trois jours ouvrables après la connaissance certaine des faits acquise par l’autre partie, un motif grave qui, notifié dans ce délai, eût - à le supposer établi - justifié la rupture immédiate et définitive de son contrat sans indemnité.

  • Ratification - délai (3 jours ouvrables à dater de la connaissance des faits)

  • (Décision commentée)
    Congé donné par un avocat – ratification – effet – délai de trois jours

  • Validité du mandat - obligation pour le travailleur de mettre celle-ci en doute dans un délai raisonnable

  • Le travailleur licencié par une personne agissant au nom de l’employeur a le droit de demander la production du mandat dont elle est investie à cette fin - faute de le faire et à défaut de se présenter encore au travail, il « couvre » l’acte

  • Mandat - ratification - effet rétroactif

  • Excès de pouvoir - ratification hors délai - absence de contestation immédiate par le travailleur - congé irrégulier mais définitif

  • Le fait que la personne habilitée à donner congé soit absente pour cause de vacances ne suspend pas l’écoulement du délai de trois jours : il lui revient, dans ces circonstances, de déléguer ce pouvoir ainsi que prévu aux statuts de la société

Trib. trav.


  • Un administrateur délégué à la gestion journalière peut procéder au licenciement d’un travailleur catégorisé dans le personnel peu qualifié, s’agissant d’un acte de gestion journalière en raison de son importance relative mais aussi de la nécessité d’une prompte solution, ne justifiant pas l’intervention du conseil d’administration.

  • (Décision commentée)
    Le congé doit émaner d’une personne compétente et aucune disposition légale n’empêche que le congé pour motif grave soit donné par un mandataire de l’employeur. En l’espèce, le congé a été donné par le président de l’institution, qui établit l’existence d’un mandat lui donné, s’agissant du procès-verbal du Conseil d’Administration de la veille du jour de la notification du licenciement. Il s’agit d’un mandat spécial, qui vient confirmer la régularité du licenciement à cet égard.


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