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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 13 octobre 2022, Aff. n° C-713/20 (RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK c/ X et Y c/ RAAD VAN BESTUUR VAN DE SOCIALE VERZEKERINGSBANK), EU:C:2022:782 (PDF - 99.6 ko)

  (Décision commentée)
  Une personne résidant dans un Etat membre et effectuant pour une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre Etat membre des missions de travail intérimaire sur le territoire de ce dernier est soumise, pendant les intervalles entre les missions, à la législation de l’Etat membre de résidence, vu qu’il n’y a pas de relation de travail pendant ceux-ci.