Terralaboris asbl

Principe de bonne administration

C. trav. Mons, 8 décembre 2006, R.G. 20.196 (PDF - 57.1 ko)

Principe reconnu en droit fiscal - doit également s’appliquer en sécurité sociale - cotisations travailleurs indépendants

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 19 novembre 2025, R.G. 24/1.742/A (PDF - 1.8 Mo)

La caisse d’assurances sociales – créancière – ayant tardé à diligenter la procédure (renvoi au rôle intervenu en 1990 et, après omission, réinscription demandée en 2024), elle a méconnu le principe de bonne administration (avec renvoi à Cass., 27 mars 1992, n° 6891). Elle n’a ainsi pas pris les mesures raisonnables qui lui permettaient de mettre la cause en état, et ce sans explication ou justification. Le tribunal suspend, en conséquence, le cours des intérêts pendant la période en cause.