Terralaboris asbl

Options sur actions


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Le bénéfice réalisé par le travailleur à la levée de l’option sur actions ne constitue pas une rémunération sur laquelle des cotisations sont dues

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu des articles 270 et suivants du Code des impôts sur les revenus de 1992 ainsi que de l’article 23 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l’employeur est tenu d’effectuer les retenues légales au moment où les « rémunérations » sont accordées. Ces dispositions légales contiennent des obligations à charge des débiteurs des revenus et au bénéfice des administrations (fiscale et sociale). Celles-ci en sont les seules créancières, et non les travailleurs. Ceci vaut également lorsque la rémunération intervient sous forme d’actions ou d’options sur actions.


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