Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 21 avril 2022, R.G. 2021/AL/417 (PDF - 1.1 Mo)

  (Décision commentée)
  La cour rappelle la nouvelle réglementation sur le permis de travail intervenue par l’Accord de coopération du 2 février 2018 (entre Etat fédéral et entités fédérées), suite à laquelle les permis uniques et titres uniques lient directement l’autorisation de travailler avec celle de séjourner sur le territoire. Elle renvoie également à la Directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

• C. trav. Bruxelles, 16 février 2012, R.G. 2005/AB/47.235 (PDF - 337.1 ko)

  Autorisation de séjour pour motif humanitaire (art. 9, al. 3 de la loi du 15 décembre 1980) - statut de candidats réfugiés - autorisation provisoire d’occupation - arrêt rendu après C. const., 25 mars 2009, n° 59/2009 - exigence d’un séjour régulier

• C. trav. Bruxelles, 31 mars 2011, R.G. 2010/AB/132 (PDF - 280.8 ko)

  Dispense de permis de travail - A.R. 9 juin 1999 (art. 2, 26°) - convention d’accueil - collaboration académique

• C. trav. Bruxelles, 27 mai 2009, R.G. 46.396 (PDF - 170.8 ko)

  (Décision commentée)
  Conditions pour la dispense de permis de travail

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 5 juillet 2012, R.G. 10/15.551/A et 11/6.870/A (PDF - 490.2 ko)

  (Décision commentée)
  Etrangers parents d’enfants belges – dispense de permis de travail