Terralaboris asbl

Production de faux documents

Voir également à cet égard la rubrique « Contrôle de la recherche active d’emploi - Sanctions »


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le chômeur qui, conformément à l’article 155, alinéa 1er, de l’arrêté royal organique fait usage de documents inexacts aux fins d’obtenir de mauvaise foi des allocations auxquelles il n’a pas droit et qui est exclu du bénéfice de celles-ci, ne peut se voir appliquer cette disposition dans la mesure où les fausses pièces n’ont pas d’incidence sur le droit aux allocations de chômage.

  • (Décision commentée)
    Production de faux documents – absence d’incidence si le chômeur est dans les conditions pour bénéficier des allocations autrement


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