Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège, 17 novembre 2005, R.G. 29.635/01 (PDF - 302.7 ko)

  Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur (non)

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Charleroi, 18 février 2002, R.G. 149.939/A (PDF - 289.9 ko)

  Démission pour motif grave dans le chef de l’employeur (oui)