Terralaboris asbl

Clôture


Documents joints :

C. trav.


  • Dans le cas où il est mis fin au règlement collectif de dettes par le juge conformément à l’article 1675/15, § 1er/1, le juge décide concomitamment du partage et de la destination des sommes disponibles sur le compte de la médiation. Le demandeur en règlement collectif s’étant désisté, l’affectation à donner au solde créditeur du compte peut se calquer sur la solution retenue dans l’hypothèse d’une révocation.

  • Article 1675 / 17, § 3, al. 2 C.J. - rapport annuel - demande de clôture


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