Terralaboris asbl

Rémunération convenue


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • Un engagement unilatéral de l’employeur peut constituer une source d’obligation pour ce qui est du paiement de la rémunération. Cet engagement doit cependant émaner de l’employeur lui-même. La personne qui s’engage au nom d’une personne morale doit avoir la capacité de prendre celui-ci. Tel n’est pas le cas d’une promesse faite par un administrateur isolé alors que la décision aurait dû être prise par le Conseil d’Administration, organe collégial.

  • Le travailleur dispose-t-il, en cas de manquement à cette obligation, d’un droit de rétention sur le véhicule mis à sa disposition ?


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