Documents joints :

Cass.

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• Cass., 24 juin 2013, n° S.11.0116.F (PDF - 13.8 ko)

  (Décision commentée)
  Renonciation à un droit - conditions

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 février 2019, R.G. 2017/AB/881 (NL) (PDF - 608.8 ko)

  Un engagement unilatéral de l’employeur peut constituer une source d’obligation pour ce qui est du paiement de la rémunération. Cet engagement doit cependant émaner de l’employeur lui-même. La personne qui s’engage au nom d’une personne morale doit avoir la capacité de prendre celui-ci. Tel n’est pas le cas d’une promesse faite par un administrateur isolé alors que la décision aurait dû être prise par le Conseil d’Administration, organe collégial.

• C. trav. Bruxelles, 14 novembre 2008, K.G. n° 317 (PDF - 352 ko)

  Le travailleur dispose-t-il, en cas de manquement à cette obligation, d’un droit de rétention sur le véhicule mis à sa disposition ?