Terralaboris asbl

Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Une indemnité forfaitaire fixée dans un accord d’entreprise, due par l’employeur en cas de non-respect de son obligation de garantie d’emploi, est une indemnité au sens de l’article 19, § 2, 2°, de l’arrêté royal d’exécution de la loi O.N.S.S., étant une indemnité due au travailleur lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
    Dans les instructions O.N.S.S. 2017/2 (à la différence des versions précédentes), ces indemnités ne figurent plus, le texte antérieur considérant qu’étaient passibles de cotisations les indemnités octroyées suite au non-respect des procédures figurant dans une convention de stabilité d’emploi, dans une convention individuelle ou visant un groupe d’entreprises ou un secteur entier.

  • Sauf les exceptions prévues par l’article 19, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, les indemnités dues aux travailleurs lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires ne sont en règle pas considérées comme rémunération.
    Les indemnités dues en cas de non-respect d’une protection conventionnelle contre le licenciement échappent ainsi à la perception de cotisations de sécurité sociale. Tel est notamment le cas de celles qui le sont pour violation d’une clause de sécurité d’emploi.


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