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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 28 avril 2014, R.G. 2009/AB/52.525 (PDF - 281.6 ko)

  Pas de compétence des juridictions du travail pour répondre à la question préjudicielle de l’article 74 de la loi sur les accidents du travail si celle-ci n’est pas posée par une juridiction répressive - même solution dans le secteur public