Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 29 juin 2023, R.G. 2022/AL/449 (PDF - 921.4 ko)

  (Décision commentée)
  Le jeune travailleur qui, au moment de sa demande d’allocations d’insertion, n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans doit prouver qu’il possède un des titres requis par la réglementation pour avoir droit aux allocations d’insertion. À défaut, il doit attendre cet âge pour y prétendre, même s’il a accompli ce stage et qu’il a obtenu les deux évaluations positives. Ces deux dernières conditions constituent des conditions d’accès aux allocations d’insertion.
  Le jeune n’a ainsi plus nécessairement directement droit aux allocations d’insertion à l’expiration de son stage d’insertion, ce qui n’était pas le cas par le passé. S’il n’est pas titulaire d’un des titres exigés, il perdra par ailleurs son droit aux allocations familiales dès l’expiration de la période de 360 jours civils fixée par l’article 62, § 5, LGAF et l’article 1^er, § 1^er, de son arrêté royal d’exécution du 12 août 1985. 192