Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 5 février 2024, S.18.0077.N (PDF - 399.2 ko)

  En vertu de l’article 38 de la loi du 23 décembre 2005 sur le pacte de solidarité entre les générations, tel qu’applicable en l’espèce, si l’indemnité de reclassement payée conformément à l’article 37, § 1^er, de celle-ci dépasse le coût total de l’indemnité de rupture qui aurait été due par l’employeur en application de la loi relative aux contrats de travail, l’employeur peut obtenir le remboursement de la différence auprès de l’Office national de l’emploi. Cette disposition, qui vise à maintenir la neutralité de l’indemnité de reclassement pour l’employeur, accorde donc un droit au remboursement de la différence entre l’indemnité de reclassement payée et l’indemnité de congé que l’employeur aurait dû payer s’il n’avait pas dû payer celle-ci.
  Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer pour la différence résultant de l’obligation figurant dans une convention collective de sous-traitance de verser une indemnité supérieure à l’indemnité de congé correspondant au délai de préavis minimal à respecter en vertu de la loi relative aux contrats de travail.