Terralaboris asbl

C.P. 139


Documents joints :

C. trav.


  • L’activité d’une société qui exploite des navires de croisière fluviale (type « bateau-mouche ») entre de manière explicite dans le champ de compétence de la commission paritaire de la batellerie. Cette activité ne peut s’assimiler à l’exploitation commerciale d’une attraction touristique à comprendre comme un lieu de destination aménagé spécialement de façon permanente et exploité de façon régulière ou saisonnière comme pôle d’intérêt naturel, culturel ou récréatif (pour laquelle est compétente la commission paritaire pour les attractions touristiques).


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