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Limitation des griefs

Selon la Cour de cassation (Cass., 7 oct. 1996, Chron. D. S., 1997, p. 493, R.W., 1996-1997, p. 745), l’action en rectification des résultats ne peut se fonder sur des griefs relatifs à des opérations préalables au vote. Ces griefs doivent être soulevés en temps utile (Cass., 17 déc. 1984, Pas., 1985, I, p. 475 ; Cass., 22 oct. 1984, Pas., 1985, I, p. 267).


Documents joints :

Trib. trav.

  • Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 18 juillet 2012, R.G. 12/2.405/A (PDF - 311.6 ko)

    La demande en annulation est fondée sur les convocations électorales, qui mentionnent un horaire pour le vote moins étendu que celui fixé antérieurement. Quoiqu’un recours non organisé aurait pu être introduit une fois ces convocations adressées, l’irrégularité n’aurait pas pu être réparée en temps utile avant les élections.


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